Accord d’influenceur

ACCORD D’INFLUENCEUR DE MYHAIRMAIL, LLC.

VEUILLEZ LIRE L’INTÉGRALITÉ DU PRÉSENT ACCORD.

VOUS POUVEZ IMPRIMER CETTE PAGE POUR VOS DOSSIERS.

LE PRÉSENT DOCUMENT CONSTITUE UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET MYHAIRMAIL, LLC.

EN SOUMETTANT LA DEMANDE EN LIGNE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES MODALITÉS DU PRÉSENT ACCORD ET ACCEPTEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR CHACUNE D’ENTRE ELLES.

1. Présentation générale

Le présent Accord contient l’intégralité des modalités applicables à votre adhésion au Programme d’influenceurs de MyHairMail. Il a pour objet d’autoriser la création de liens HTML entre votre « site » web, c’est-à-dire votre site Internet, vos réseaux sociaux et votre présence en ligne, et myhairmail.com.

En contrepartie du trafic généré par l’Influenceur et aboutissant à une vente sur MyHairMail, une commission sera versée conformément aux modalités du présent Accord.  Veuillez noter que, dans l’ensemble du présent Accord, « nous », « notre » et « nos » désignent myhairmail.com, tandis que « vous », « votre » et « vos » vous désignent en tant qu’Influenceur.

2. Obligations de l’Influenceur

2.1. Pour commencer la procédure d’inscription, vous devez remplir et soumettre la demande en ligne à l’adresse https://myhairmail.com/pages/influencer  Le fait que certaines demandes puissent être approuvées automatiquement ne nous empêche pas de réévaluer ultérieurement votre demande. Nous pouvons la refuser à notre seule discrétion. Nous pouvons l’annuler si nous estimons que votre site et/ou vos liens de réseaux sociaux ne conviennent pas à notre Programme, notamment s’ils :

2.1.1. Font la promotion de contenus sexuellement explicites
2.1.2. Font la promotion de la violence
2.1.3. Font la promotion de discriminations fondées sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge
2.1.4. Font la promotion d’activités illégales
2.1.5. Intègrent des contenus qui portent atteinte, ou aident autrui à porter atteinte, à un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ou qui enfreignent la loi
2.1.6. Incluent « MyHairMail », des variantes ou des fautes d’orthographe de ce nom dans leur nom de domaine ou dans des annonces payantes PPC sur les moteurs de recherche (voir 8.2.)  
2.1.7. Sont, de quelque autre manière que ce soit, illégaux, préjudiciables, menaçants, diffamatoires, obscènes, harcelants ou, à notre seule discrétion, répréhensibles sur le plan racial, ethnique ou autre.
2.1.8. Contiennent des téléchargements de logiciels susceptibles de détourner les commissions d’autres Influenceurs de notre programme.
2.1.9. Vous ne pouvez créer ni concevoir votre site web, ou tout autre site que vous exploitez, d’une manière qui, explicitement ou implicitement, ressemble à notre site web, ni le concevoir de façon à laisser croire aux clients que vous êtes MyHairMail/myhairmail.com ou toute autre entreprise affiliée.                                 2.1.9.1 Pendant la durée du présent Accord, les Influenceurs ne doivent pas promouvoir des entreprises concurrentes de MyHairMail.  Nous pouvons, à notre discrétion, rémunérer les recommandations pendant une période de transition vers notre programme ou hors de celui-ci.

2.2. En tant que membre du Programme d’influenceurs de MyHairMail, vous aurez accès à notre Gestionnaire de compte Influenceur. Vous pourrez y consulter les détails de notre Programme et les newsletters précédemment publiées à l’intention des Influenceurs, télécharger du code HTML (permettant de créer des liens vers des pages du site web de MyHairMail) et des créations de bannières, ainsi que parcourir et obtenir les codes de suivi de nos coupons et offres.  Afin que nous puissions comptabiliser avec précision toutes les visites provenant de votre site vers le nôtre, vous devez utiliser le code HTML et/ou le ou les liens html que nous fournissons pour chaque bannière, lien textuel ou autre lien d’Influenceur mis à votre disposition.

2.3. MyHairMail se réserve le droit, à tout moment, d’examiner l’emplacement de Vos Liens et d’en approuver l’utilisation, ainsi que d’exiger que vous en modifiiez l’emplacement ou l’utilisation afin de respecter les directives qui vous ont été communiquées.

2.4. Vous êtes responsable de la maintenance et de la mise à jour de votre site. Nous pouvons surveiller votre site dans la mesure que nous jugeons nécessaire afin de vérifier qu’il est à jour et de vous signaler toute modification qui, selon nous, pourrait améliorer vos performances.

2.5. Il vous incombe entièrement de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle ainsi que les autres lois relatives à votre site. Vous devez obtenir une autorisation expresse pour utiliser tout contenu protégé par le droit d’auteur appartenant à autrui, qu’il s’agisse d’un texte, d’une image ou de toute autre œuvre protégeable. Nous ne saurions être tenus responsables (et vous en serez seul responsable) si vous utilisez le contenu protégé par le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle d’un tiers en violation de la loi ou des droits d’un tiers.

3. Droits et obligations de MyHairMail

3.1. Nous avons le droit de surveiller votre site à tout moment afin de déterminer si vous respectez les modalités du présent Accord. Nous pouvons vous signaler les modifications qui, selon nous, devraient être apportées à votre site, vérifier que vos liens vers notre site web sont appropriés et vous informer de toute autre modification que nous jugeons nécessaire. Si vous n’apportez pas à votre site les modifications que nous estimons nécessaires, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au Programme d’influenceurs de MyHairMail.

3.2. MyHairMail se réserve le droit de résilier immédiatement le présent Accord et votre participation au Programme d’influenceurs de MyHairMail, sans préavis, si vous commettez une fraude dans le cadre de votre utilisation du Programme d’influenceurs de MyHairMail ou si vous en abusez de quelque manière que ce soit. Si une telle fraude ou un tel abus est détecté, MyHairMail ne sera redevable d’aucune commission au titre des ventes frauduleuses concernées.

3.3. Le présent Accord prendra effet dès l’acceptation de votre demande d’Influenceur et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes.

4. Résiliation

Vous ou nous pouvons mettre fin au présent Accord À TOUT MOMENT, avec ou sans motif, moyennant un avis écrit à l’autre partie. Cet avis peut être envoyé par courrier, e-mail ou fax. En outre, le présent Accord sera immédiatement résilié en cas de manquement de votre part à l’une de ses dispositions.

5. Modification

Nous pouvons modifier à tout moment et à notre seule discrétion toute modalité du présent Accord. Dans ce cas, vous en serez informé par e-mail. Les modifications peuvent notamment porter sur les procédures de paiement et les règles du Programme d’influenceurs de MyHairMail. Si une modification vous paraît inacceptable, votre seul recours consiste à mettre fin au présent Accord. La poursuite de votre participation au Programme d’influenceurs de MyHairMail après la publication de l’avis de modification ou du nouvel Accord sur notre site vaudra acceptation des modifications.

6. Paiement

MyHairMail verse automatiquement 25 $ pour chaque vente que vous, l’Influenceur, générez sur notre site web lorsqu’une vente résulte directement d’une recommandation que vous avez envoyée, au titre du premier achat d’un client amené à MyHairMail.  Nous ne sommes pas tenus de verser indéfiniment des commissions de recommandation sur les achats ultérieurs du même client. 

Notre Système d’influenceurs assure le suivi de chaque recommandation reçue grâce au code d’Influenceur unique qui vous est attribué lors de votre inscription à notre programme.

Vous recevrez vos commissions sur les ventes tous les 30 jours dès que le seuil minimal de 100 $ sera atteint.

Si le client retourne les marchandises pour « quelque raison que ce soit » et que MyHairMail lui rembourse son paiement, votre commission de 25 $ sera déduite et nous sera restituée.

Vous percevez une commission uniquement sur les « ventes finalisées ».

7. Accès à l’interface du compte Influenceur

Vous créerez un mot de passe vous permettant d’accéder à l’interface sécurisée du compte Influenceur de MyHairMail. Vous pourrez y recevoir les rapports présentant notre calcul des commissions qui vous sont dues.

8. Restrictions promotionnelles

8.1. Vous êtes libre de promouvoir vos propres sites web, mais toute promotion mentionnant MyHairMail pourrait naturellement être perçue par le public ou la presse comme une initiative conjointe. Vous devez savoir que certaines formes de publicité sont systématiquement interdites par MyHairMail. Par exemple, la publicité communément appelée « spamming » est inacceptable et pourrait porter atteinte à notre réputation. Les autres formes de publicité généralement interdites comprennent l’utilisation d’e-mails commerciaux non sollicités (UCE), la publication dans des groupes de discussion non commerciaux et la publication simultanée dans plusieurs groupes de discussion. En outre, vous ne pouvez faire de publicité d’une manière qui dissimule effectivement ou présente de façon trompeuse votre identité, votre nom de domaine ou votre adresse e-mail de réponse. Vous pouvez envoyer des messages à des clients pour promouvoir MyHairMail à condition que le destinataire soit déjà client ou abonné de vos services ou de votre site web et qu’il puisse se désinscrire des futurs envois. Vous pouvez également publier dans des groupes de discussion pour promouvoir MyHairMail à condition que ceux-ci acceptent expressément les messages commerciaux. Vous devez à tout moment vous présenter clairement, ainsi que vos sites web, comme étant indépendants de MyHairMail. Si nous apprenons que vous pratiquez le spamming, nous considérerons cela comme un motif de résiliation immédiate du présent Accord et de votre participation au Programme d’influenceurs de MyHairMail. Tout solde en attente qui vous serait dû ne sera pas versé si votre compte est résilié en raison d’une telle publicité ou sollicitation inacceptable.

8.2. Les Influenceurs qui, entre autres mots-clés ou exclusivement, enchérissent dans leurs campagnes au paiement par clic sur des mots-clés tels que MyHairMail, MyHairMail, myhairmail.com, www.myhairmail.com et/ou sur toute faute d’orthographe ou modification similaire de ceux-ci, séparément ou avec d’autres mots-clés, et qui ne dirigent pas le trafic issu de ces campagnes vers leur propre site web avant de le rediriger vers le nôtre, seront considérés comme portant atteinte à la marque et seront exclus du Programme d’influenceurs de MyHairMail. Je ferai tout mon possible pour contacter l’Influenceur avant son exclusion. Nous nous réservons toutefois le droit d’exclure de notre programme tout contrevenant à la marque sans préavis, dès le premier cas d’un tel comportement d’enchères PPC.

8.3. Il n’est pas interdit aux Influenceurs de saisir les renseignements d’un prospect dans le formulaire de prospect, à condition que ces renseignements soient réels et exacts et qu’il s’agisse de prospects valides (c’est-à-dire sincèrement intéressés par le service de MyHairMail).

8.4. L’Influenceur ne doit transmettre aux consommateurs aucun contenu dit « interstitiel », « Parasiteware™ », « marketing parasitaire », « application d’assistance aux achats », « installation de barre d’outils et/ou de modules complémentaires », « portefeuille d’achats » ou « pop-up et/ou pop-under trompeur » entre le moment où le consommateur clique sur un lien admissible et celui où il a entièrement quitté le site de MyHairMail (c’est-à-dire lorsqu’aucune page de notre site ni aucun contenu ou élément de marque de MyHairMail n’est visible sur l’écran de l’utilisateur final). Aux présentes, a. « Parasiteware™ » et « marketing parasitaire » désignent une application qui (a) provoque accidentellement ou intentionnellement l’écrasement des cookies de suivi des commissions des Influenceurs et non-Influenceurs par tout moyen autre qu’un clic initié par le client sur un lien admissible figurant sur une page web ou dans un e-mail ; (b) intercepte les recherches afin de rediriger le trafic par l’intermédiaire d’un logiciel installé, provoquant ainsi l’affichage de fenêtres pop-up, l’installation de cookies de suivi des commissions ou l’écrasement d’autres cookies de suivi des commissions, alors que l’utilisateur aurait normalement atteint la même destination grâce aux résultats de la recherche (les moteurs de recherche comprenant notamment Google, MSN, Yahoo, Overture, AltaVista, Hotbot et d’autres moteurs de recherche ou annuaires similaires) ; (c) installe des cookies de suivi des commissions en chargeant le site du Marchand dans des IFrames, des liens masqués et des fenêtres pop-up automatiques qui ouvrent le site de Merchant.com ; (d) cible le texte de sites web autres que ceux détenus à 100 % par le propriétaire de l’application à des fins de marketing contextuel ; (e) supprime, remplace ou bloque la visibilité des bannières des Influenceurs au moyen de toute autre bannière, à l’exception de celles figurant sur des sites web détenus à 100 % par le propriétaire de l’application.

9. Octroi de licences

9.1. Nous vous accordons un droit non exclusif, non transférable et révocable (i) d’accéder à notre site au moyen de liens HTML exclusivement conformément aux modalités du présent Accord et (ii), uniquement en rapport avec ces liens, d’utiliser les logos, noms commerciaux, marques et éléments d’identification similaires (collectivement, les « Éléments sous licence ») que nous vous fournissons ou dont nous autorisons l’utilisation à cette fin. Vous ne pouvez utiliser les Éléments sous licence que tant que vous êtes membre en règle du Programme d’influenceurs de MyHairMail. Vous acceptez que toute utilisation des Éléments sous licence soit faite pour le compte de MyHairMail et que la clientèle qui y est associée bénéficie exclusivement à MyHairMail.

9.2. Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les éléments exclusifs de l’autre d’une manière dénigrante, trompeuse, obscène ou qui présente autrement l’autre partie sous un jour défavorable. Chaque partie conserve l’ensemble de ses droits respectifs sur les éléments exclusifs visés par la présente licence. À l’exception de la licence accordée dans le présent Accord, chaque partie conserve tous ses droits, titres et intérêts respectifs, et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre partie.

10. Exclusion de garantie

MYHAIRMAIL NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SERVICE ET LE SITE WEB DE MYHAIRMAIL OU LES PRODUITS ET SERVICES QUI Y SONT PROPOSÉS. TOUTE GARANTIE IMPLICITE CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE DE MYHAIRMAIL.COM, SON ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET L’ABSENCE DE CONTREFAÇON EST EXPRESSÉMENT EXCLUE. EN OUTRE, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOTRE SITE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, ET NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES CONSÉQUENCES DE TOUTE INTERRUPTION OU ERREUR.

11. Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que :

11.1. Le présent Accord a été dûment et valablement signé et remis par vous et constitue une obligation juridique, valide et contraignante à votre égard, opposable conformément à ses modalités ;

11.2. Vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure le présent Accord, être lié par ses modalités et exécuter les obligations qui en découlent, sans l’approbation ni le consentement d’une autre partie ;

11.3. Vous disposez de droits, titres et intérêts suffisants sur les droits qui nous sont accordés dans le présent Accord.

12. Limitations de responsabilité

NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS, À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D’UN CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UN DÉLIT, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE REVENUS, DE CLIENTÈLE, DE BÉNÉFICES ESCOMPTÉS OU D’ACTIVITÉ), MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN OUTRE, NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU PRÉSENT ACCORD, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE MERCHANT.COM ENVERS VOUS, DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S’Y RAPPORTANT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UNE NÉGLIGENCE, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UN DÉLIT OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU D’ÉQUITÉ, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS QUI VOUS ONT ÉTÉ VERSÉES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.

13. Indemnisation

Vous acceptez par les présentes d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MyHairMail, ses filiales et ses Influenceurs, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, associés, membres et autres propriétaires, à l’égard de toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommage, jugement, transaction, coût et dépense (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (ci-après désignés individuellement ou collectivement les « Pertes »), dans la mesure où ces Pertes (ou les actions qui s’y rapportent) découlent ou reposent sur (i) toute allégation selon laquelle notre utilisation des marques de l’Influenceur porte atteinte à une marque, un nom commercial, une marque de service, un droit d’auteur, une licence, un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit exclusif d’un tiers, (ii) toute fausse déclaration relative à une déclaration ou garantie, ou tout manquement à un engagement ou accord pris par vous aux présentes, ou (iii) toute réclamation relative à votre site, y compris, sans s’y limiter, au contenu qui y figure et qui ne nous est pas imputable.

14. Confidentialité

Toute information confidentielle, y compris, sans s’y limiter, toute information commerciale, technique, financière ou relative aux clients, communiquée par une partie à l’autre pendant la négociation ou la durée de validité du présent Accord et portant la mention « Confidentiel », demeurera la propriété exclusive de la partie qui la divulgue. Chaque partie préservera la confidentialité de ces informations exclusives de l’autre partie et s’abstiendra de les utiliser ou de les divulguer sans l’autorisation écrite expresse de la partie divulgatrice.

15. Dispositions diverses

15.1. Vous reconnaissez agir en qualité de prestataire indépendant et qu’aucune disposition du présent Accord ne crée de société de personnes, coentreprise, mandat, franchise, relation de représentant commercial ou relation de travail entre vous et MyHairMail (myhairmail.com). Vous ne serez pas habilité à formuler ou accepter des offres ou déclarations en notre nom. Vous ne ferez aucune déclaration, que ce soit sur Votre Site, sur tout autre site vous appartenant ou autrement, qui puisse raisonnablement contredire la présente Section.

15.2. Aucune partie ne peut céder à un tiers ses droits ou obligations au titre du présent Accord, sauf à une partie qui acquiert la totalité ou la quasi-totalité de l’activité ou des actifs d’un tiers.

15.3. Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l’État de l’Iowa, sans égard à ses règles et principes en matière de conflit de lois.

15.4. Vous ne pouvez modifier aucune disposition du présent Accord ni y renoncer, sauf par écrit et avec la signature des deux parties.

15.5. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous et remplace tous les accords et échanges antérieurs des parties, qu’ils soient oraux ou écrits.

15.6. Les rubriques et titres du présent Accord sont fournis uniquement à titre pratique et ne limitent ni n’affectent autrement ses modalités.

15.7. Si une disposition du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, elle sera supprimée ou limitée au minimum nécessaire afin de donner effet à l’intention des parties, et les autres dispositions du présent Accord conserveront leur plein effet.

Version.10.1.2023